Conditions Générales de Ventes
1. OBJET
Les présentes Conditions générales de vente sont conclues entre, d’une part, la Société Unza amo – Doucho, Eurl au capital de 1.500,00 €, ayant son siège social à 13, rue de La Liberté, 93170 Bagnolet, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 502 762 610 00017, ci-après dénommée « Les savons de Doucho » et, d’autre part, les personnes souhaitant acheter les produits vendus en ligne sur le site Internet www.doucho.fr , ci-après dénommées « l’Utilisateur ».
Les Conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société Unza amo – Savonnerie Doucho fournit à l’Utilisateur le(s) produit(s) qu’il a commandé sur le site internet www.doucho.fr (ci-après « le site ») ainsi que les conditions d’utilisation du site.
L’Utilisateur est invité à conserver une copie des Conditions générales de vente accessibles au jour de sa commande et/ou de les imprimer.
2. ENGAGEMENT DE L’UTILISATEUR
Le site est d’accès libre et gratuit à tout internaute. En effectuant des achats sur le Site, l’internaute devient un Utilisateur et doit donc respecter les présentes ainsi que l’ensemble des conditions prévues au sein des mentions légales accessibles.
La passation d’une commande sur le Site est régie par les présentes Conditions générales de vente et correspond à un contrat conclu entre l’Utilisateur et la Savonnerie Doucho. En passant commande, l’Utilisateur est invité à prendre connaissance des Conditions générales de vente. Il lui appartient de ne cocher la case prévue à cet effet dans le cadre du processus de commande qu’après les avoir lues et avoir éventuellement interrogé la Société Unza amo-Doucho, en cas de difficultés avant de valider sa commande. La case concernée est celle correspondant à la phrase suivante : « J’accepte les conditions générales de vente et d’utilisation du site. »
L’acceptation des présentes Conditions générales suppose de la part de l’Utilisateur qu’il soit majeur et jouisse de la capacité juridique nécessaire pour contracter.
Les dispositions du présent article sont complétées par celles figurant au sein des Mentions légales.
3. PRIX
Les prix indiqués sur le site sont entendus en euros, toutes taxes comprises (TTC), et hors frais de livraison. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par la Société Unza amo-Doucho, les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la commande et ne portent pas effet pour l’avenir.
Les frais de livraison sont indiqués à l’Utilisateur avant la validation de sa commande. Le calcul des frais de livraison est décrit à l’article « Livraison ou Mise à disposition » des présentes Conditions générales de vente.
Les offres des savons de Doucho sont valables aussi longtemps qu’elles sont présentes sur le site. Ces offres sont mises à jour régulièrement.
4. COMMANDE
L’Utilisateur sélectionne un ou plusieurs produits et les ajoute à son panier. A tout moment il peut vérifier le contenu de son panier. Il passe d’étape en étape en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.
Afin de satisfaire aux dispositions de la loi de confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, le processus de commande est décrit ci-après :
Etape 1 : Consultation du panier et de la livraison
En consultant son panier, l’Utilisateur a la faculté de vérifier le nombre, la nature des produits mis dans le panier, le prix unitaire, le prix global de la commande, et d’ôter ou d’ajouter un ou plusieurs objets à son panier.
L’utilisateur pourra constater le montant.
A tout moment, l’Utilisateur peut décider de passer à l’étape suivante ou continuer ses achats. Une fois le client satisfait du contenu de son panier et de son choix de livraison, il peut valider son panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.
Etape 2 : Mes coordonnées
En validant son panier, l’Utilisateur accède à un formulaire dans lequel il peut soit saisir ses identifiants de connexion s’il en possède déjà, soit s’inscrire sur le Site en complétant le formulaire qui lui est présenté, avec les informations à caractère personnel le concernant. Dès lors qu’il sera connecté à l’aide de ses identifiants ou après qu’il aura parfaitement complété le formulaire, l’Utilisateur est invité à contrôler ou modifier ses coordonnées de livraison et de facturation.
Etape 3 : Confirmez votre mode de livraison
Au cours de cette étape, l’Utilisateur confirmera son mode de livraison.
Etape 4 : Paiement
L’Utilisateur est invité à effectuer son paiement par carte bancaire via Stripe ou Paypal. En cas de paiement par carte bancaire Paypal, l’Utilisateur est redirigé à cet effet sur l’interface de paiement sécurisé.
Un écran de confirmation vient clôturer le processus de commande.
Accusé réception de la commande
Une fois le paiement effectivement reçu par la Société Unza amo – Doucho, Les savons de Doucho adresse un accusé réception de la commande par voie électronique en utilisant l’adresse de courrier électronique communiquée par l’Utilisateur lors de la passation de sa commande, et ce dans un délai maximal de 24 heures.
Dans les mêmes délais et conditions, Les savons de Doucho adresse par voie électronique le récapitulatif de la commande et la confirmation du traitement de la commande, reprenant en outre toutes les informations relatives à la commande, aux produits commandés, à leur livraison, ainsi qu’aux modalités d’exercice du droit de rétractation.
5. LIVRAISON ou MISE A DISPOSITION
5.1 Lieu de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par l’Utilisateur lors de la passation de sa commande par colissimo suivi .
Les livraisons se font exclusivement à destination de la France métropolitaine.
Pour toute autre destination vous pouvez nous faire une demande par mail : contact@doucho.fr et nous calculerons les frais de livraison correspondants à votre commande.
5.2 Frais de livraison
Les frais de port sont offerts à partir de 65€ d’achats (TTC) sur les destinations indiquées dans l’article 5.1 lieu de livraison
Les frais de livraison seront, en toute hypothèse, indiqués à l’Utilisateur avant tout paiement de la commande.
5.3 Délais de livraison
Le délai de livraison commence à courir à compter du paiement effectif de la commande. Il comprend le temps de préparation de la commande évalué entre deux (2) et cinq (5) jours ouvrés sauf indication contraire lors de la passation de la commande, ainsi que le temps d’acheminement du colis par La Poste (entre 2 et 3 jours ouvrables – délai non garanti par La Poste).
5.4 Dépassement du délai de livraison
En cas de dépassement du délai de livraison, l’Utilisateur est invité à se rapprocher du Service Client.
En toute hypothèse, en cas de dépassement de la date de livraison de plus de dix jours, et en l’absence d’une situation relevant du cas de force majeure ou d’une faute imputable à l’Utilisateur ou à un tiers intervenant dans le cadre de la commande, l’Utilisateur a la faculté d’annuler sa commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception
En cas d’envoi de la commande par Les savons de Doucho, après envoi de la lettre mais avant réception de celle-ci par « Les savons de Doucho », La Société Unza amo, ne tiendra pas compte de la demande d’annulation, le consommateur étant libre de se prévaloir de son droit de rétractation le cas échéant.
En cas d’annulation de la commande l’Utilisateur est remboursé des sommes qu’il a versées afférentes à cette commande.
6. PAIEMENT
Les moyens de paiement acceptés sur le Site sont les suivants :
– Carte bancaire (Carte bleue, Visa, Mastercard) via stripe
– Paypal
Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par Stripe ou via Paypal.
Dans le cadre d’un paiement par carte bancaire, Les savons de Doucho n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l’Utilisateur. Le paiement est effectué directement entre les mains de l’établissement bancaire.
Les produits, objets de la commande, restent la propriété des savons de Doucho jusqu’à complet paiement de leur prix.
7. DISPONIBILITE DES PRODUITS
La disponibilité des produits est indiquée sur le site, dans la fiche descriptive de chaque article.
L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs produits, ne peut être constitutive d’un préjudice pour l’Utilisateur et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part des savons de Doucho.
Toutefois, si un produit s’avérait indisponible après passation de la commande, l’Utilisateur sera informé par courrier électronique à l’adresse qu’il aura communiquée dans le formulaire, de la livraison d’une commande partielle ou de l’annulation de sa commande.
Conformément aux dispositions prévues à l’article L.121-20-3 du Code de la consommation, en cas d’indisponibilité, l’utilisateur sera remboursé du prix du produit indisponible dans un délai de trente jours du paiement des sommes versées.
8. SERVICE CLIENT
Le service client du site est accessible du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h :
– au numéro de téléphone non surtaxé suivant : 01.43.63.11.36
– par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@doucho.fr
– ou par courrier postal à l’adresse suivante
Société UNZA AMO – DOUCHO / Savonnerie DOUCHO
Service client
13 rue de La Liberté
93170 Bagnolet
Dans ces deux derniers cas, la Société Unza amo – Doucho s’engage à apporter une réponse sous 3 jours ouvrés (hors délai d’acheminement du courrier postal).
9. DROIT DE RETRACTATION – RETOUR/ECHANGE
Conformément à la législation en vigueur, les consommateurs disposent d’un délai de 14 jours à compter de la date de réception du colis pour se rétracter et en demander le remboursement. Un nouveau délai de 14 jours s’ensuivra pendant lequel l’Utilisateur devra retourner le produit, et la Savonnerie Doucho, procéder au remboursement.
Afin d’exercer ce droit, il appartient à l’Utilisateur de respecter la procédure ci-dessous afin de retourner le produit toujours scellé, le cas échéant, dans son emballage d’origine : Pour cela l’Utilisateur informe par écrit, sous un délai de 14 jours, le service client de la société Unza amo – Doucho selon la procédure suivante :
– Envoi de la réclamation sans oublier d’indiquer le N° de commande :
• par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@doucho.fr
• ou par courrier postal à l’adresse suivante : Unza amo – Doucho – Savonnerie Doucho – Service client – 13 Rue de La Liberté – 93170 Bagnolet
La Société Unza amo – Doucho, n’acceptera aucun retour pour lequel la procédure ci-dessus n’aura pas été suivie et respectée.
Conformément aux dispositions des articles L.121-20 et suivants du Code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra en aucun cas être exercé pour :
– les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement,
– les biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, comme les produits d’hygiène corporelle.
Si l’Utilisateur souhaite un échange, il pourra le préciser dans un courrier accompagnant le retour du colis ou lorsqu’il appellera le Service Client (voir article « Service Client »).
Seuls seront acceptés le retour ou l’échange des Produits dans leur emballage d’origine dans un parfait état de revente.
Les frais de retour du Produit restent à la charge du Client, sauf hypothèses d’un défaut de conformité ou de défauts cachés avérés du Produit.
10. GARANTIE DES PRODUITS ACHETES SUR LE SITE
10.1 Garantie légale – garantie des vices cachés
En cas de défectuosité d’un produit acheté sur le Site ou de non-conformité du produit livré, l’Utilisateur est invité à contacter le Service Client (voir article « Service Client ») en vue de déterminer la procédure à suivre.
La Société Unza amo – Doucho, s’engage à rembourser ou échanger, en fonction des stocks disponibles, un produit révélant un vice caché dans les conditions prévues aux articles des Code de la consommation et Code civil repris ci-dessous.
En cas de demande de remboursement, l’Utilisateur sera remboursé par chèque bancaire ou virement, dans un délai maximal de trente jours.
10.2 Textes applicables
Article L211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L211-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1er du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
11. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
11.1 « Mon compte »
La création d’un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande sur le site. A cette fin, l’Utilisateur sera invité à fournir certaines informations personnelles. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes sous peine de résolution du contrat à l’initiative de l’éditeur du site et de suppression de son compte client. Certaines informations seront réputées indispensables à la conclusion de la vente et leur collecte sera indispensable à la création de l’espace personnel et à la validation de la commande. Les mentions obligatoires sont indiquées comme telles. Le refus par un Utilisateur de fournir lesdites informations aura pour effet d’empêcher la création de l’espace personnel ainsi que, incidemment, la validation de la commande.
Cet espace permet à l’Utilisateur de consulter toutes ses commandes effectuées sur le site, et permet également, le cas échéant, de suivre la livraison des produits achetés.
Les savons de Doucho, s’engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.
Les pages relatives aux espaces personnels sont librement imprimables par le titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve, elles n’ont qu’un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes par l’Utilisateur.
Lors de la création de l’espace personnel, l’Utilisateur est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique « mon compte ». L’Utilisateur s’interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, la société Unza amo – Doucho, ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d’un Utilisateur.
La Société Unza amo – Doucho, se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout Utilisateur qui aurait contrevenu aux présentes Conditions générales de vente (notamment mais sans que cet exemple n’ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque l’Utilisateur aura fourni sciemment des informations erronées lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour l’Utilisateur exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité, pour Les savons de Doucho, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre de l’Utilisateur, lorsque les faits l’auront justifié.
11.2 Politique de confidentialité
« Les savons de Doucho » s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous nous communiquez. Celles ci sont confidentielles.
En conséquence, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant.
12. EXONERATION DE RESPONSABILITE
En cas d’impossibilité d’accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, l’Utilisateur ne pourra se prévaloir d’un quelconque dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.
Les représentations visuelles des produits, publiées sur le site, n’ont pas valeur contractuelle. Afin d’obtenir un descriptif du produit fiable, l’Utilisateur doit se rendre sur la fiche produit du produit concerné.
Les liens hypertextes présents sur le site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet et la responsabilité des savons de Doucho, ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité des savons de Doucho, ne saurait être engagée si la visite, par l’internaute, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.
13. DIVERS
Les présentes Conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par la société Unza amo – Doucho, ou son mandataire. Les Conditions générales applicables à l’Utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent site. L’éditeur s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout Utilisateur qui en ferait la demande.
Si l’une des clauses des présentes Conditions générales de vente venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.
Le fait, pour Les savons de Doucho, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes Conditions générales de vente, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des Conditions générales de vente.
Les présentes Conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Ainsi, seules les Conditions générales en langue française font foi.
Les Conditions générales de vente sont soumises à l’application du droit français.
Sauf dispositions d’ordre public, tout litige qui pourrait survenir dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions générales de vente pourra, être soumis à La Savonnerie Doucho, en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.